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LE DROIT D’INFORMATION PREALABLE DES SALARIES EN CAS DE VENTE DE LEUR ENTREPRISE

By | Actualités juridiques |

Le législateur a récemment introduit deux nouveaux dispositifs d’information des salariés dans le cadre de la cession des entreprises (ces dispositifs s’ajoutent à l’information du comité d’entreprise, le cas échéant).

  • Une information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise.
  • Une information périodique des salariés sur les possibilités de reprise d’une société.

La loi Macron du 6.08.2015 (Loi n° 2015-990) a assoupli ce dispositif d’information préalable et a notamment réduit son champ d’application et supprimé la sanction de la nullité de la cession pour lui substituer une amende civile.

Les décrets du 28.12.2015 (Décret n°2015-1811) et du 4.01.2016 (Décret n°2016-2) marquent l’entrée en vigueur de ces dispositions et en précisent les modalités d’application.

Les principaux aménagements à noter sont les suivants, concernant l’information préalable :

Limitation du champ d’application du droit d’information :

Le champ d’application de l’obligation d’information est désormais limité aux seules opérations de vente de l’entreprise ou de titres. La notion de cession, beaucoup trop large et qui incluait les opérations d’apport et de restructuration est abandonnée au profit de la notion de vente.

Allègement des modalités d’information des salariés

Celles-ci ont été simplifiées. L’information est désormais réputée réalisée à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et non plus à la date de remise effective.

Modification de la date de référence du délai d’information préalable :

Auparavant, la date de référence était la date de transfert de propriété. Désormais, c’est la date de conclusion du contrat. Cette modification introduit un doute sur le point de départ (signature du compromis ou signature de l’acte réitératif ?). Il faut rappeler que la signature d’une lettre de renonciation par l’ensemble des salariés purge ce délai.

Introduction d’une nouvelle exception à l’obligation d’information préalable :

La loi prévoit désormais que l’obligation d’information préalable n’est pas applicable dès lors que celle-ci a déjà fait l’objet d’une information dans le cadre de l’obligation triennale d’information des salariés de leur entreprise dans les douze mois précédent la vente. Cette exception pourrait être une solution au regard des contraintes imposées par la nouvelle définition de la date de référence du délai d’information préalable.

Une sanction allégée :

La sanction de la nullité est abandonnée. La loi Macron a substitué à cette sanction,  la possibilité pour la juridiction saisie d’une action en responsabilité de prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente. On suppose que l’action en responsabilité à laquelle il est fait référence est celle d’un salarié agissant sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, pour obtenir réparation du préjudice occasionné par une information préalable irrégulière ou inexistante.

Malgré ces ajustements, le dispositif laisse subsister des incertitudes et ne manquera pas de laisser les praticiens dubitatifs sur son efficacité au regard des objectifs affichés.

Référence Legifrance : Articles L.23-10-1 et suivants du Code de Commerce

Janvier 2016

MANAGEMENT FEES : la Cour de cassation a encore quelque chose à dire

By | Actualités juridiques |

Les conventions de management ou management fees sont des contrats organisant la fourniture de prestations de services de direction, stratégie, organisation… au profit d’une société. Elles se rencontrent fréquemment au sein des groupes de sociétés. Ces conventions sont en effet un outil utile d’organisation. Elles permettent de mutualiser les ressources nécessaires au management, elles créent des flux financiers au profit de la société qui fournit les prestations, elles participent de la structuration des groupes tant sur le plan fonctionnel que sur le plan juridique, financier et fiscal.

Par deux arrêts en date du 14 septembre 2010 (Cass.Com n° 09-16084) et du 23 octobre 2012 (Cass.Com n°11-23376), la chambre commerciale de la cour de cassation, a créé un coup de tonnerre dans la pratique des conventions de management en prononçant la nullité de la convention dans ces deux affaires. Dans les deux cas le dirigeant de la société prestataire était également le dirigeant de la société bénéficiaire de la prestation. La Cour de Cassation ayant invoqué le défaut de cause pour prononcer la nullité, la solution concernait toutes les formes de société.

Dans son arrêt du 24 novembre 2015 (Cass.Com n° 14-19685) la cour de cassation énonce que dans une société par action simplifiée, il n’est pas interdit à la société de confier la direction générale à un tiers par voie conventionnelle.

Cette décision ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation mais elle lui apporte un tempérament en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiée. L’article L 227-5 du code de commerce prévoit que les statuts déterminent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée, les statuts se bornaient à organiser les modalités de la désignation du président,  Il est donc possible pour la société de confier sa direction générale à tiers par la voie d’une convention de prestations de services.

Cette solution ne modifie pas l’organisation du pouvoir de représentation au sein de la SAS, qui demeure entre les mains du président et des directeur généraux si les statuts le prévoient (article L 227-6 du code de commerce). Le tiers directeur général prestataire n’aura donc pas le pouvoir de représentation et ne sera pas un mandataire social.

Si les associés de la SAS veulent écarter par avance la possibilité de confier la direction générale par voie de prestation de services, ils pourront le faire dans les statuts. Dans le cas contraire, il serait cependant  souhaitable de le prévoir expressément.

Décembre 2015

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GROUPE DE SOCIETES

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Cependant, la jurisprudence admet qu’un créancier puisse rechercher la société mère si cette dernière par son interventionnisme a pu laisser croire qu’elle se substituait aux engagements de sa filiale. Cela avait déjà admis lors de la conclusion ou l’exécution d’un contrat, c’est à priori la première fois que cela est admis au titre de la phase précontentieuse d’un contrat conclu par une filiale.

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DEMARCHAGE A DOMICILE

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Les dispositions protectrices du démarchage à domicile sont susceptibles de s’appliquer même si la vente est conclue sur le lieu de vente.

Un arrêt de la cour de cassation du 4 février 2015 Civ 1ère (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-11.002, n° 112 F-P + B ) est l’occasion de rappeler que les dispositions relatives au démarchage à domicile s’appliquent même si la vente est conclue chez le vendeur dès lors que le consommateur a été invité à venir commander par courrier. Rappelons que ce dispositif légal récemment retouché par la loi du n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » fait bénéficier le consommateur d’un délai de rétractation de 14 jours et d’une information sur l’exercice de cette faculté. En l’absence de ce formalisme le consommateur voit son délai de rétractation étendu à une durée maximum de douze mois, d’où l’importance de bien définir le domaine du démarchage à domicile pour que le professionnel puisse adapter les conditions formelles de son offre commerciale.