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L’usufruitier peut-il revendiquer le droit de participer à toutes les décisions collectives ? (à propos de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 septembre 2016)

By | Actualités juridiques |

En vertu de l’article 1844 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Le même article prévoit une répartition de principe du droit de vote en cas de démembrement de propriété des droits sociaux, tout en permettant aux statuts de déroger à cette répartition.

Par un arrêt de principe du 4 janvier 1994 (Cass. com. 4 janvier 1994, n° 91-20256), la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait affirmé au visa de l’article 1844 du Code civil que s’il est effectivement possible d’attribuer les droits de vote les plus étendus à l’usufruitier, il ne peut être dérogé aux droits des associés, « et donc du nu-propriétaire », de participer aux décisions collectives.

S’ensuivait une distinction entre le droit de vote proprement dit, et le droit de participer à l’assemblée : le nu-propriétaire pouvant être privé du premier, mais pas du second, il doit en tout état de cause être convoqué à toutes les délibérations sociales.

La question n’avait à notre connaissance jamais été tranchée concernant les droits de l’usufruitier, s’agissant des décisions pour lesquelles il ne dispose pas du droit de vote (en vertu de la loi ou des statuts).

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de statuer sur ce point (Cass. Civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° 15-15172), en décidant que l’absence de convocation de l’usufruitier à une délibération portant sur la vente de l’immeuble détenu par la société ne peut entraîner la nullité de la délibération.

Il faut en conclure que pour la Haute Cour, l’usufruitier ne peut revendiquer le droit de participer à toutes les décisions collectives, i.e. aux décisions pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Cela revient à trancher un vieux débat, portant sur la qualité d’associé : elle est clairement déniée à l’usufruitier, et réservée au seul nu-propriétaire.

Au plan pratique, cette décision appelle au moins deux observations :

  • Pour orthodoxe qu’elle soit, la solution apparaît pour le moins sévère en l’espèce : la délibération en cause portait sur la vente de l’unique actif (un immeuble) détenu par la société. Même s’il ne disposait pas du droit de vote pour cette délibération, il aurait semblé légitime que l’usufruitier puisse faire entendre sa voix au cours des débats précédant le vote.
  • La question aurait connu une réponse toute différente si les statuts avaient reconnu à l’usufruitier le droit de participer à toutes les décisions collectives, comme on peut librement le prévoir.

De ce point de vue, cette décision en appelle plus que jamais à un examen du pacte social, afin de s’assurer que les clauses correspondantes sont adaptées aux droits et objectifs de chacun.