MANAGEMENT FEES : la Cour de cassation a encore quelque chose à dire

By 18 février 2016

Les conventions de management ou management fees sont des contrats organisant la fourniture de prestations de services de direction, stratégie, organisation… au profit d’une société. Elles se rencontrent fréquemment au sein des groupes de sociétés. Ces conventions sont en effet un outil utile d’organisation. Elles permettent de mutualiser les ressources nécessaires au management, elles créent des flux financiers au profit de la société qui fournit les prestations, elles participent de la structuration des groupes tant sur le plan fonctionnel que sur le plan juridique, financier et fiscal.

Par deux arrêts en date du 14 septembre 2010 (Cass.Com n° 09-16084) et du 23 octobre 2012 (Cass.Com n°11-23376), la chambre commerciale de la cour de cassation, a créé un coup de tonnerre dans la pratique des conventions de management en prononçant la nullité de la convention dans ces deux affaires. Dans les deux cas le dirigeant de la société prestataire était également le dirigeant de la société bénéficiaire de la prestation. La Cour de Cassation ayant invoqué le défaut de cause pour prononcer la nullité, la solution concernait toutes les formes de société.

Dans son arrêt du 24 novembre 2015 (Cass.Com n° 14-19685) la cour de cassation énonce que dans une société par action simplifiée, il n’est pas interdit à la société de confier la direction générale à un tiers par voie conventionnelle.

Cette décision ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation mais elle lui apporte un tempérament en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiée. L’article L 227-5 du code de commerce prévoit que les statuts déterminent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée, les statuts se bornaient à organiser les modalités de la désignation du président,  Il est donc possible pour la société de confier sa direction générale à tiers par la voie d’une convention de prestations de services.

Cette solution ne modifie pas l’organisation du pouvoir de représentation au sein de la SAS, qui demeure entre les mains du président et des directeur généraux si les statuts le prévoient (article L 227-6 du code de commerce). Le tiers directeur général prestataire n’aura donc pas le pouvoir de représentation et ne sera pas un mandataire social.

Si les associés de la SAS veulent écarter par avance la possibilité de confier la direction générale par voie de prestation de services, ils pourront le faire dans les statuts. Dans le cas contraire, il serait cependant  souhaitable de le prévoir expressément.

Décembre 2015

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