LE DROIT D’INFORMATION PREALABLE DES SALARIES EN CAS DE VENTE DE LEUR ENTREPRISE

By 18 février 2016

Le législateur a récemment introduit deux nouveaux dispositifs d’information des salariés dans le cadre de la cession des entreprises (ces dispositifs s’ajoutent à l’information du comité d’entreprise, le cas échéant).

  • Une information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise.
  • Une information périodique des salariés sur les possibilités de reprise d’une société.

La loi Macron du 6.08.2015 (Loi n° 2015-990) a assoupli ce dispositif d’information préalable et a notamment réduit son champ d’application et supprimé la sanction de la nullité de la cession pour lui substituer une amende civile.

Les décrets du 28.12.2015 (Décret n°2015-1811) et du 4.01.2016 (Décret n°2016-2) marquent l’entrée en vigueur de ces dispositions et en précisent les modalités d’application.

Les principaux aménagements à noter sont les suivants, concernant l’information préalable :

Limitation du champ d’application du droit d’information :

Le champ d’application de l’obligation d’information est désormais limité aux seules opérations de vente de l’entreprise ou de titres. La notion de cession, beaucoup trop large et qui incluait les opérations d’apport et de restructuration est abandonnée au profit de la notion de vente.

Allègement des modalités d’information des salariés

Celles-ci ont été simplifiées. L’information est désormais réputée réalisée à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et non plus à la date de remise effective.

Modification de la date de référence du délai d’information préalable :

Auparavant, la date de référence était la date de transfert de propriété. Désormais, c’est la date de conclusion du contrat. Cette modification introduit un doute sur le point de départ (signature du compromis ou signature de l’acte réitératif ?). Il faut rappeler que la signature d’une lettre de renonciation par l’ensemble des salariés purge ce délai.

Introduction d’une nouvelle exception à l’obligation d’information préalable :

La loi prévoit désormais que l’obligation d’information préalable n’est pas applicable dès lors que celle-ci a déjà fait l’objet d’une information dans le cadre de l’obligation triennale d’information des salariés de leur entreprise dans les douze mois précédent la vente. Cette exception pourrait être une solution au regard des contraintes imposées par la nouvelle définition de la date de référence du délai d’information préalable.

Une sanction allégée :

La sanction de la nullité est abandonnée. La loi Macron a substitué à cette sanction,  la possibilité pour la juridiction saisie d’une action en responsabilité de prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente. On suppose que l’action en responsabilité à laquelle il est fait référence est celle d’un salarié agissant sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, pour obtenir réparation du préjudice occasionné par une information préalable irrégulière ou inexistante.

Malgré ces ajustements, le dispositif laisse subsister des incertitudes et ne manquera pas de laisser les praticiens dubitatifs sur son efficacité au regard des objectifs affichés.

Référence Legifrance : Articles L.23-10-1 et suivants du Code de Commerce

Janvier 2016