GROUPE DE SOCIETES

By 30 septembre 2015

L’immixtion de la société mère dans le cadre d’un litige opposant sa filiale à un créancier est susceptible de l’exposer à supporter les dettes de sa filiale, objet du litige. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la cour de cassation en date du 3 février 2015 (Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.895, n° 101 F-P + B). Cette décision interpelle les praticiens des relations intragroupes. En effet, pour des raisons d’économie d’échelle, juridiques et aussi fiscales, les sociétés mère concentrent les services administratifs et financiers du groupe et ont un rôle très interventionniste dans la vie de leurs filiales.

Cependant, la jurisprudence admet qu’un créancier puisse rechercher la société mère si cette dernière par son interventionnisme a pu laisser croire qu’elle se substituait aux engagements de sa filiale. Cela avait déjà admis lors de la conclusion ou l’exécution d’un contrat, c’est à priori la première fois que cela est admis au titre de la phase précontentieuse d’un contrat conclu par une filiale.

Il est important que les sociétés mères mettent en place une procédure interne pour s’assurer que leur communication avec les tiers soit apte à écarter toute situation d’apparence de substitution aux engagements de la filiale.