DEMARCHAGE A DOMICILE

By 30 septembre 2015

Les dispositions protectrices du démarchage à domicile sont susceptibles de s’appliquer même si la vente est conclue sur le lieu de vente.

Un arrêt de la cour de cassation du 4 février 2015 Civ 1ère (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-11.002, n° 112 F-P + B ) est l’occasion de rappeler que les dispositions relatives au démarchage à domicile s’appliquent même si la vente est conclue chez le vendeur dès lors que le consommateur a été invité à venir commander par courrier. Rappelons que ce dispositif légal récemment retouché par la loi du n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » fait bénéficier le consommateur d’un délai de rétractation de 14 jours et d’une information sur l’exercice de cette faculté. En l’absence de ce formalisme le consommateur voit son délai de rétractation étendu à une durée maximum de douze mois, d’où l’importance de bien définir le domaine du démarchage à domicile pour que le professionnel puisse adapter les conditions formelles de son offre commerciale.